Qui du locataire ou du propriétaire doit entretenir le jardin ?




Les parties extérieures d’une maison louée, comme un jardin privatif ou une piscine, doivent être entretenues. En général, c’est le locataire qui est responsable de l’entretien du jardin. Cependant, les règles peuvent varier selon les termes du contrat de location.
Locataire ou propriétaire, qui doit entretenir le jardin loué ?

Les rapports locatifs sont régis par la loi du 6 juillet 1989. Plus précisément, son article 7 prévoit que le locataire est responsable de l’entretien courant et des réparations locatives de la propriété, ce qui inclut généralement l’entretien des jardins et plus globalement de tous les espaces verts privatifs.

Ces obligations sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. A contrario, les travaux de plus grosses importances sont à la charge du propriétaire.




À quoi correspondent les parties extérieures d’une location ?

Les espaces extérieurs font référence aux parties de la propriété qui se trouvent à l’extérieur du logement locatif. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 donne une liste précise des parties extérieures dont le locataire à l’usage exclusif. Qui doivent faire l’objet d’un entretien courant.

Elles s’entendent des :

Jardins privatifs. C’est-à-dire, les allées, les pelouses, les massifs, les bassins et la piscine
Auvents, terrasses et marquises
Balcons
Chéneaux et gouttières
Clôtures, haies, murs de soutènement
Équipements extérieurs tels que les cabanons, les abris de jardin




En quoi consiste l’entretien courant du jardin loué ?

L’entretien courant du jardin à la charge du locataire s’entent des tâches d’entretien régulières et normales nécessaires pour maintenir les espaces extérieurs de la propriété en bon état. L’entretien courant fait partie de ce que la loi appelle les « réparations locatives ».

Le décret précité en donne une liste :

S’occuper des arbres et des arbustes (taille, élagage, arrosage, échenillage)
Arroser les planteset les fleurs
Réparer et remplacer les installations mobiles d’arrosage
Tondre la pelouse
Nettoyer et désherber les allées
Ramasser les feuilles et des déchets
Entretenir la piscine en bon état de fonctionnement
Enlever la mousse des gouttières

Le locataire est également responsable de tout dommage causé aux jardins pendant la durée de la location.
Que sont les réparations locatives d’un jardin ?

Les réparations locatives des extérieurs s’entendent des travaux d’entretien courant, et de menus dépannages, y compris le remplacement d’éléments à usage privatif consécutifs à leur usage normal. Les travaux d’entretien courant d’un jardin en font partie.

» LIRE AUSSI – Copropriété : quelles autorisations pour faire des travaux chez moi ?
Le locataire et le propriétaire peuvent-ils prévoir un autre mode de répartition de l’entretien du jardin ?

Le principe selon lequel le locataire est en charge de l’entretien courant du jardin et des réparations locatives doit être appliqué par les parties dès lors que le contrat de location ne mentionne rien de différent. Mais, elles peuvent convenir d’un autre mode de répartition.

Par exemple, elles peuvent décider de partager les tâches et les frais d’entretien courant. Le bail doit en faire mention pour se prémunir d’un éventuel litige.




Quels sont les recours possibles pour les propriétaires et les locataires en cas de litige ?

Quels sont les recours possibles pour les propriétaires et les locataires en cas de litige ?

En cas de conflit au sujet du logement loué, propriétaire et locataire disposent de voies de recours.

Les recours du propriétaire bailleur

Le locataire qui ne respecte pas son obligation d’entretien courant des espaces extérieurs dont il a la jouissance exclusive s’expose à la résiliation judiciaire du bail à la demande du propriétaire. Le contentieux sur cette question naît souvent de ce que locataire et bailleur entendent par entretien courant.

Par exemple, les parties peuvent ne pas avoir la même vision du jardinage. Si l’un considère qu’il est important de favoriser la diversité végétale en permaculture, l’autre peut vouloir faire la chasse aux mauvaises herbes à tout prix.

Il revient au juge d’apprécier au cas par cas si les obligations ont été, ou non, respectées. La fin d’un bail d’habitation entraîne un état des lieux de sortie.

Le propriétaire du logement est en droit de réclamer des dommages et intérêts et imputer les frais de remise en état s’ils considèrent que le locataire a défailli à son obligation d’entretien du jardin.




Les recours du locataire

Le locataire peut saisir le juge dès lors que le propriétaire ne respecte pas son obligation de jouissance paisible des lieux loués.

Les dommages causés par la vétusté sont à la charge du propriétaire. Mais aussi les travaux de décence et de remise en état, les grosses réparations comme le changement des fenêtres ou la réfection du toit. Le locataire peut contraindre judiciairement le bailleur à les entreprendre.

Tout litige lié à une location immobilière relève de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

 

Source:
crédit photo: capture d’écran

 

 

 

%d blogueurs aiment cette page :