RSA, Aspa, allocations familiales… Les aides sociales supprimées sur certains comptes bancaires

L’article a été adopté samedi 12 novembre par les sénateurs. Pour renforcer la lutte contre la fraude sociale, le versement des prestations et allocations sociales (hors retraites), sera désormais interdit sur des comptes qui ne seraient pas domiciliés en France ou dans la zone Sepa (qui recouvre les 27 pays membres de l’Union européenne, les pays membres de l’Espace économique européen, ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican).

RSA, Aspa… les allocations qui vont être coupées
La mesure, qui devait initialement s’appliquer au 1er janvier 2024, a été avancée par le Sénat : son entrée en vigueur se fera dès le 1er juillet 2023. Les prestations ciblées ? L’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), les allocations familiales, le RSA ou encore l’allocation supplémentaire d’invalidité. Le chiffrage de ces « versements, pour lesquels il y a parfois des doutes sur l’existence réelle du bénéficiaire », représente « 150 millions d’euros sur cinq ans », a précisé le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, dans une interview accordée ce dimanche 27 novembre au Parisien. À noter que pour percevoir les APL (Aide Personnalisée au Logement), l’obligation d’avoir un compte bancaire et de fournir un RIB français était déjà effective.

À combien s’élève la fraude aux prestations sociales ?
Si Gabriel Attal admet que « des progrès » ont été réalisés en matière de lutte contre la fraude sociale, elle « représente encore plusieurs milliards d’euros », a-t-il estimé. Le ministre s’est gardé de livrer un chiffre précis, la France ne disposant pas d’outil pour évaluer la fraude sociale. Seule la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), rappelle la cellule « Le vrai du faux » de France Info, procède à une évaluation et avance des données. Ainsi, en 2018, elle estimait le coût de la fraude détectée ou non à un peu plus de deux milliards d’euros, soit environ 3 % du montant de l’ensemble des prestations versées.

Fraude à la TVA, un manque à gagner d’environ 15 milliards d’euros
Gabriel Attal, qui présentera début 2023 un plan spécifique sur la fraude fiscale et sociale, a annoncé deux autres mesures à destination, cette fois-ci, des employeurs. Afin de lutter contre les fausses déclarations « Dès l’année prochaine, nous pourrons retirer d’office le numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), d’une entreprise qui fraude. Et on avance sur le chantier de la facturation électronique, qui sera mise en œuvre dès juillet 2024 pour les grandes entreprises et dans les années suivantes pour les autres », a-t-il indiqué. Dans un rapport sur les prélèvements obligatoires, publié en décembre 2019, la Cour des comptes estimait que la fraude à la TVA traduisait un manque à gagner « de l’ordre d’une quinzaine de milliards d’euros » par an pour l’État.

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Crédit photo : Capture d’écran

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