Réforme de l’assurance-chômage : voici ce qui va changer

L’Assemblée nationale devrait adopter, ce mardi 15 novembre, le projet de loi sur l’assurance-chômage.

Le vote au Sénat aura lieu jeudi 17 novembre.

Députés et sénateurs se sont mis d’accord en commission mixte paritaire le 9 novembre.

Face à un Parlement qui n’est pas entièrement acquis à sa cause, la majorité présidentielle a dû faire des compromis.

En particulier pour obtenir les voix des Républicains.

Le 9 novembre 2022, députés et sénateurs se sont accordés en commission mixte paritaire sur le projet de loi sur l’assurance-chômage.

Le texte sera soumis au vote des députés ce mardi 15 novembre, après les questions au gouvernement.

Sauf revirement exceptionnel, il devrait ensuite être adopté par les sénateurs ce jeudi 17 novembre.

Il faudra ensuite qu’il passe éventuellement l’étape du Conseil constitutionnel avant d’entrer en vigueur.

Faciliter la Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Le texte donne au gouvernement la possibilité de prolonger ou de modifier par décret les règles de l’assurance-chômage jusqu’au 31 décembre 2023.

Il permet en particulier d’introduire la fameuse contracyclicité.

Un terme compliqué pour décrire un durcissement des règles d’indemnisation quand la conjoncture est bonne et plus de protection quand le marché du travail se crispe.

Reste à savoir quelles règles seront concernées et quels seront les critères retenus pour évaluer la conjoncture. Un décret sera pris après concertations avec les partenaires sociaux.

Le projet de loi vise aussi à faciliter le recours à la Validation des acquis de l’expérience (VAE), alors que l’objectif du gouvernement est de 100 000 VAE par an.

« Il y a désormais une logique d’ouverture à tous, explique Marc Ferracci, rapporteur sur le projet de loi.

Avec, en particulier, la possibilité pour les proches aidants de faire valoir leur expérience pour accéder à un titre ou à un diplôme dans le secteur par exemple du médico-social. »

Aujourd’hui, près de 70 % des personnes abandonnent en cours de route compte tenu des difficultés et des délais. Pour simplifier le processus, une plateforme de mise en relation de tous les acteurs sera créée.

Pas d’allocations-chômage après un abandon de poste…
Mais ce sont d’autres sujets introduits par des amendements qui ont cristallisé les débats.

Celui de l’abandon de poste notamment.

Bien que le phénomène ne soit pas quantifié, l’abandon de poste sera bien présumé relever d’une démission (aujourd’hui, le salarié concerné est licencié), celle-ci ne donnant pas droit aux allocations-chômage.

La personne dont l’abandon était guidé par des raisons légitimes (par exemple si sa santé ou sa sécurité était menacée) pourra saisir les prud’hommes. Ils devront en principe se prononcer sous un mois. Les délais pourront-ils être tenus ? « Le droit du travail prévoit déjà que les prud’hommes se prononcent sous un délai d’un mois en matière de prise d’acte.

C’est un simple parallélisme des formes qui a été introduit, oppose Marc Ferracci. Si les prud’hommes sont engorgés par des recours de salariés en situation d’abandon de poste, on prendra les dispositions d’adaptation qui s’imposent. Mais ne crions pas avant d’avoir mal. »

Chômage et abandon de poste : « La présomption de démission est une aberration juridique »

… Et en cas de refus de CDI après des CDD et des missions d’intérim
Et c’est surtout sur un autre volet que le gouvernement a dû faire des concessions à la droite.

La suppression des allocations-chômage en cas de refus d’un Contrat à durée indéterminée (CDI) après des contrats courts.

Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, y était pourtant opposé.

« Un salarié qui est allé au bout de l’engagement contractuel qu’il a signé, n’a pas à être sanctionné », relevait-il dans les colonnes de Ouest-France le 4 novembre dernier.

La version finale prévoit que le demandeur d’emploi qui a refusé, sur le même poste, une proposition de CDI après un CDD ou une mission d’intérim deux fois en l’espace d’un an, sera privé des allocations.

Pour éviter de décourager les chômeurs à accepter un emploi alimentaire qui ne correspond pas à leurs qualifications, de peur de s’y retrouver enfermés, le texte précise que cela ne s’appliquera pas si l’emploi en CDI ne correspond pas aux critères de l’offre raisonnable d’emploi définis au moment de l’inscription à Pôle emploi avec le conseiller.

« Il faudra que l’employeur fasse la démarche de notifier la proposition de CDI, puis le refus. Il devra transmettre l’information à Pôle emploi.

Et il faudra que ce refus corresponde à l’offre raisonnable d’emploi…

C’est pourquoi cette mesure risque d’avoir assez peu d’effets, d’autant plus qu’on ne sait pas quantifier les refus de CDI, conclut Marc Ferracci.

Je pense qu’il y a une dimension un peu idéologique dans tout cela, mais les sénateurs en ont fait un point dur de la négociation. »

En contrepartie, le gouvernement a notamment obtenu des sénateurs de prolonger comme il l’avait prévu le bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance- chômage jusqu’au 31 août 2024.

Cette mesure, qui n’a pour l’instant que quelques mois d’application, doit inciter les employeurs à limiter les contrats courts.

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Crédit photo : capture d’écran

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