Une nouvelle loi va-t-elle permettre de réprimer les manifestants avec des amendes de 1 600 euros, comme le dénonce LFI ?

 

Lundi, alors que les députés étaient invités à expliquer leur vote pour ou contre la motion de rejet préalable déposée par un autre Insoumis, Ugo Bernalicis – motion entraînant, si elle est adoptée, le rejet du projet –, Antoine Léaument en a profité pour revenir sur ces amendes forfaitaires délictuelles, ou AFD dans leur forme acronymique. En bref, il s’agit de sanctions pénales prononcées par un agent de police, directement après avoir constaté l’infraction, sans passer par la case procès. Une procédure par laquelle «un policier se substitue au juge en désignant comme coupable une personne seulement soupçonnée d’avoir commis un délit et en inscrivant cela sur son casier judiciaire», dénonce l’élu de l’Essonne.

Dans sa prise de parole ensuite relayée sur Twitter, Antoine Léaument apostrophe ses collègues de la majorité : «Vous êtes en train de préparer la répression contre le mouvement contre votre réforme des retraites à 65 ans. Vous voulez mettre une amende de 500 à 1 000 euros aux lycéens et aux étudiants qui occuperont leur lieu d’étude. Vous voulez mettre une amende de 800 à 1 600 euros à celles et ceux qui bloqueront la circulation comme le faisaient les gilets jaunes et comme le font les militants écologistes […] Vous préparez un arsenal législatif pour faire peur à celles et ceux qui entreront dans l’action, parce que vous savez que ce sont aussi les modes d’action les plus efficaces.»

 

Quelques heures avant d’entrer dans l’hémicycle, le député insoumis avait publié une autre vidéo ciblant cette fois le président de la République : «Emmanuel Macron prévoit de punir d’amendes celles et ceux qui vont entrer dans la lutte contre sa réforme des retraites à 65 ans.» Il y explique que «pour faire face à ces mesures liberticides», il a lancé une pétition destinée à sensibiliser les députés à cette problématique : «quand ils voient une pétition qui a beaucoup de signatures, disons que ça les fait un peu réfléchir». Et il indique avoir «déposé des amendements de suppression de ces amendes» pour qu’elles ne figurent plus dans le texte de loi – amendement rejeté le 2 novembre en commission parlementaire. Mercredi après-midi, la pétition avait recueilli plus de 10 000 signatures.

 

D’une généralisation…

La mesure figurait bien dans le programme présenté par Emmanuel Macron en amont de la dernière élection présidentielle. «Pour les délits qui empoisonnent le quotidien», le chef de l’Etat voulait «des amendes forfaitaires, plutôt que des procédures longues». L’objectif annoncé de la réforme est de faciliter le travail des policiers sur le terrain, et de désengorger les tribunaux.

La procédure en elle-même n’est pas nouvelle : l’amende forfaitaire, cantonnée durant plusieurs décennies au domaine contraventionnel, a été étendue au champ délictuel en 2016. Une loi dite «de modernisation de la justice» a alors introduit dans le code de procédure pénale une «Section 9 : De la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certains délits». Ses modalités sont détaillées à l’article 495-17, qui dispose que «la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur […] ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément». Depuis janvier 2022, «elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement». Auparavant, une loi de 2019 imposait que le montant de l’amende forfaitaire délictuelle n’excède pas 3 000 euros.

 

D’une généralisation…

La mesure figurait bien dans le programme présenté par Emmanuel Macron en amont de la dernière élection présidentielle. «Pour les délits qui empoisonnent le quotidien», le chef de l’Etat voulait «des amendes forfaitaires, plutôt que des procédures longues». L’objectif annoncé de la réforme est de faciliter le travail des policiers sur le terrain, et de désengorger les tribunaux.

La procédure en elle-même n’est pas nouvelle : l’amende forfaitaire, cantonnée durant plusieurs décennies au domaine contraventionnel, a été étendue au champ délictuel en 2016. Une loi dite «de modernisation de la justice» a alors introduit dans le code de procédure pénale une «Section 9 : De la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certains délits». Ses modalités sont détaillées à l’article 495-17, qui dispose que «la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur […] ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément». Depuis janvier 2022, «elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement». Auparavant, une loi de 2019 imposait que le montant de l’amende forfaitaire délictuelle n’excède pas 3 000 euros.

 

Surtout, le recours aux AFD reste à ce jour réservé aux quelques cas prévus par la loi. Ainsi, les amendes forfaitaires délictuelles sont actuellement utilisées pour réprimer onze délits, dont l’usage de stupéfiants, la conduite sans permis ou encore l’occupation de halls d’immeuble. La nouveauté, dans la réforme défendue par le Président, résidait dans leur généralisation à tous les délits punis d’un an d’emprisonnement au plus. Suivant son souhait, le texte initialement présenté au Parlement par le gouvernement prévoyait de modifier la rédaction de l‘article 495-17 du code de procédure pénale en ces termes : «Pour les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus ou lorsque la loi le prévoit, en cas de faits simples et établis par le procès-verbal de constatation de l’infraction, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi.» Avec des conditions identiques à celles aujourd’hui fixées par l’article 495-17, si ce n’est que le projet de loi excluait le recours aux AFD dans de nouveaux cas, «s’il s’agit d’un délit de presse, d’un délit politique ou d’un délit dont la poursuite est prévue par des lois spéciales». Avec cette extension, près de 3 400 délits étaient potentiellement visés.

 

… à une simple extension

Néanmoins, le texte a été très substantiellement modifié lors de son examen en première lecture par le Sénat. Sur les amendes forfaitaires délictuelles, un amendement adopté par les sénateurs vise à seulement étendre le recours à cette procédure à une nouvelle série d’infractions, au lieu de le généraliser à tous les délits punis de moins d’un an de prison. Les élus avaient préalablement constaté que «les AFD ne sont pas nécessairement adaptées à tous les délits de ce type, ne serait-ce que pour garantir l’adéquation de la réponse pénale. En l’absence d’évaluation précise des effets des amendes forfaitaires délictuelles déjà votées, une généralisation des AFD paraît prématurée, sinon disproportionnée.» Suivant cet amendement, l’utilisation des AFD serait étendue à sept catégories d’infractions, incluant les délits d’entrave à la circulation, d’intrusion non autorisée dans une école, de filouterie de carburant, ou encore ceux relatifs à l’acquisition, la cession ou la détention de chien d’attaque.

Dans sa nouvelle version, actuellement soumise à l’examen des députés, le projet de loi retient finalement certains des délits proposés par les sénateurs dans le cadre d’une extension du champ des amendes forfaitaires délictuelles. D’autres ont été écartés, ceux punis de plus d’un an d’emprisonnement. D’autres encore ont été ajoutés : «Il s’agit de plusieurs infractions portant atteinte au monopole des taxis […], du délit de refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, de celui de transformation d’un véhicule portant atteinte aux dispositifs antipollution et du délit d’entrée par force et en état d’ivresse dans une enceinte sportive lors d’une manifestation sportive», indique le gouvernement.

 

Amende forfaitaire majorée

«L’occupation d’un lieu d’étude» passible d’une «amende de 500 à 1 000 euros» évoquée par Antoine Léaument figure bien dans le texte porté à l’Assemblée par le ministère de l’Intérieur, qui reprend donc la modification de l’article 431-22 du code pénal (réprimant l‘intrusion non autorisée dans un établissement scolaire) telle que proposée par les sénateurs. Si la loi était votée sous sa rédaction actuelle, ce délit pourrait ainsi donner lieu au «versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.»

L’«amende de 800 à 1 600 euros à celles et ceux qui bloqueront la circulation», quant à elle, n’apparaît pas dans cette version du projet de loi. Pour cause, le délit d’entrave à la circulation, prévu à l’article L.412-1 du code de la route, est puni de deux ans d’emprisonnement – quand, pour rappel, l’exécutif souhaitait s’en tenir aux délits punis au plus d’un an de prison. Néanmoins, un amendement parlementaire a été déposé en vue d’inclure le délit d’entrave à la circulation routière dans la liste des infractions pouvant faire l’objet d’une AFD. Issu du député Renaissance Florent Boudié, rapporteur du texte, l’amendement en question vise à instituer «une amende forfaitaire d’un montant de 800 euros». Dans ce cas, «le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros.»

Florent Boudié reprend ici «le dispositif adopté par le Sénat qui a inclus dans le champ de l’amende forfaitaire délictuelle l’entrave à la circulation», routière comme ferroviaire, estimant que «cette infraction se prête en effet bien à cette procédure». L’élu de la Gironde écarte «la circonstance que ce délit soit passible de deux ans d’emprisonnement», puisqu’il rappelle que «certains délits déjà éligibles à l’AFD sont passibles d’un emprisonnement de deux, voire trois ans», et par ailleurs que «le plafond constitutionnel est de trois ans». Dans une décision de mars 2019, sur une loi «de réforme pour la justice», le Conseil constitutionnel avait effectivement jugé que «l’amende forfaitaire délictuelle ne saurait, sans méconnaître le principe d’égalité devant la justice, s’appliquer à des délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans».

 

Les mineurs non concernés

Pour résumer, Antoine Léaument a donc raison quand il affirme qu’en application du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, l’occupation d’un lieu d’étude ou l’entrave volontaire à la circulation pourront être punies directement par les agents de police, avec des amendes atteignant plusieurs centaines d’euros. En revanche, il est trompeur de sous-entendre que tous les lycéens (et étudiants) pourraient recevoir de telles amendes, puisque dans le projet de loi, la procédure de l’amende forfaitaire reste non applicable «si le délit a été commis par un mineur». Mais des manifestants majeurs pourraient être concernés, dans la mesure où «la pénétration dans un établissement scolaire peut aussi être un moyen de se réunir collectivement», souligne l’avocat en droit pénal Raphaël Kempf, auteur de Violences judiciaires (Ed. La découverte).

En ce qui concerne l’entrave à la circulation routière, si elle ne vise pas directement les modes d’action «traditionnels» des manifestants, elle peut effectivement venir sanctionner des actions de protestations, et notamment celles «faisant obstacle au passage des véhicules». Quelques gilets jaunes avaient ainsi été condamnés pour entrave à la circulation.

«En l’état du droit, le gouvernement dispose déjà d’un arsenal législatif et réglementaire très conséquent pour limiter le droit de manifester et réprimer ceux qui font usage de cette liberté démocratique», pointe Raphaël Kempf. Pour le moment, les policiers se bornent à «interpeller ceux qu’ils considèrent comme étant les meneurs ou les fortes têtes», qui peuvent être placés en garde à vue et faire l’objet de poursuites. Du point de vue de l’avocat, l’instauration d’AFD ne va pas ouvrir la voie à des sanctions plus légères, avec «une amende plutôt qu’une peine de prison». A l’inverse, elle pénalisera «les participants lambda» qui pourront être «touchés au portefeuille» alors qu’ils ne l’auraient pas été sans cette loi – en sachant que ces amendes «doivent être payées pour pouvoir ensuite être contestées».

Si Raphaël Kempf n’affirme pas, comme Antoine Léaument, que «cette réforme a pour but de réprimer les manifestations à l’orée de la réforme des retraites», il note qu’elle pourra bien «avoir cet effet-là».

 

Source:
crédit photo: capture d’écran

%d blogueurs aiment cette page :