Mon voisin se gare devant chez moi : que faire ?

Si la loi est muette quant au cas précis du stationnement devant le domicile du voisin, elle établit en revanche des règles assez strictes sur le stationnement des véhicules sur la voie publique. Le non-respect de ces dernières est par ailleurs sanctionné. Que faire si mon voisin se gare devant chez moi ? Nos réponses.

 

Si la loi est muette quant au cas précis du stationnement devant le domicile du voisin, elle établit en revanche des règles assez strictes sur le stationnement des véhicules sur la voie publique. Le non-respect de ces dernières est par ailleurs sanctionné. Que faire si mon voisin se gare devant chez moi ? Nos réponses.
Mon voisin peut-il se garer devant chez moi ?

Aucun texte de loi n’interdit formellement à quiconque de se garer devant le domicile d’un voisin.

En revanche, le stationnement gênant est répréhensible. Est considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains (article R417-10, III, 1° du Code de la route ).

Il convient donc de distinguer le stationnement devant une entrée carrossable du stationnement devant une entrée non carrossable.

Qu’est-ce qu’une entrée carrossable ?

Une entrée carrossable, familièrement appelée bateau, désigne l’abaissement d’un trottoir pour permettre le passage d’un véhicule dans une propriété par la voie publique. Il peut s’agir de l’entrée d’une maison, d’un immeuble ou d’un parking.

Peut-on stationner devant l’entrée carrossable du voisin ?

Garer sa voiture devant un accès public ou privé permettant le passage d’un véhicule est formellement interdit.

Par conséquent, votre voisin ne peut pas se garer devant vos accès privatifs permettant à votre voiture d’entrer et de sortir de chez vous.

Peut-on stationner devant l’entrée non carrossable du voisin ?

Il est tout à fait possible de se garer devant le domicile d’un voisin dès lors que ce n’est pas devant son portail.

Votre voisin peut parfaitement se garer devant vos fenêtres ou devant votre porte d’entrée, dès lors que son stationnement n’est pas considéré comme gênant, très gênant, abusif ou dangereux par la loi

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de stationnement gênant devant le voisin ?

Contrevenir à l’interdiction de stationner devant une entrée carrossable est sanctionné par une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 2e classe. Elle est de 35 euros pour le stationnement gênant. En cas de retard de paiement, le montant passe à 75 euros. À défaut de paiement, le Trésor Public engagera une procédure contentieuse pour obtenir son dû.

Si le conducteur est absent ou refuse de bouger son véhicule pour faire cesser son stationnement dangereux, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être demandées.

 

Peut-on se garer devant chez soi ?

L’interdiction de se garer devant une entrée carrossable vaut aussi bien devant chez soi que devant l’entrée du voisin ou d’un quelconque autre bâtiment.

La jurisprudence a déjà eu à juger que la règle d’interdiction de stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès (Cass. crim., 20 juin 2017, n° 16-86.838 ).

Autrement dit, vous pouvez être sanctionné si vous vous garez devant votre propre portail ou entrée de garage, même si vous êtes le seul à pouvoir y accéder.

 

Quelle est la règle générale du stationnement ?

Stationner sur la chaussée est une démarche encadrée par la loi afin de ne pas gêner la circulation ou les autres usagers de la route.

Les règles sont prévues aux articles R417-1 à R417-13 du Code de la route. De manière générale, les véhicules doivent stationner :

Sur l’accotement, lorsqu’il n’est pas affecté à la circulation de catégories particulières d’usagers ou si l’état du sol s’y prête.
Sur le côté droit lorsque la route est à double sens, et sur le côté droit ou gauche si la route est à sens unique.
Autant que possible sur le bord de la route hors agglomération, afin de ne pas gêner la circulation.
Le stationnement doit toujours se faire le long du trottoir, et non sur le trottoir.

La loi distingue et sanctionne le stationnement gênant, très gênant, dangereux et abusif :

Le stationnement gênant : il gêne raisonnablement la circulation. Par exemple, garer sa moto ou son scooter sur le trottoir ou garer sa voiture devant la porte d’entrée de son voisin.

Le stationnement très gênant : il occasionne de véritables difficultés de circulation. Par exemple, se garer sur un emplacement réservé aux convoyeurs de fonds ou se garer sur un passage piéton.

Le stationnement dangereux : il constitue une menace pour les usagers de la route. Par exemple, se garer au sommet d’une côte ou sur un passage à niveau.

Le stationnement abusif est constitué lorsqu’un véhicule est garé plus de 7 jours sur une même place de stationnement.

 

À qui appartiennent les routes et les trottoirs sur lesquels les voitures se garent ?

Les routes et les trottoirs qui permettent de rouler et de se garer en ville font partie du domaine public (article L111-1 du Code de la voirie routière ).

Il revient aux maires de les entretenir pour garantir la sécurité de tous (article L141-8 du Code de la voirie routière ).

De ce fait, il n’est pas possible de s’attribuer ou de demander à se faire attribuer une place pour se garer sur la voie publique, quand bien même elle se situe devant chez soi.

 

Qui appeler si votre voisin se gare illégalement devant chez vous ?

Si le stationnement de votre voisin vous gêne, vous pouvez le signaler aux autorités compétentes. À savoir, votre commissariat de police ou de gendarmerie. Les agents viendront constater l’infraction et sanctionneront l’automobiliste le cas échéant.

 

Comment empêcher un voisin de se garer devant chez moi ?

Si votre voisin se gare régulièrement devant votre entrée carrossable, vous êtes en droit de lui demander de stopper ces faits. Avant de le menacer d’alerter la police, vous devez explorer la voie amiable.

Demander verbalement ou par lettre recommandée (LRAR) à votre voisin d’arrêter de se garer devant votre portail. Vous pouvez lui rappeler le texte de loi. À savoir, l’article R417-10, III, 1° du Code de la route.

À défaut de réponse de votre voisin, ou en cas de refus de se conformer à la loi, vous pouvez :

Demander par écrit à votre maire d’installer un panneau précisant l’interdiction de stationner devant chez vous. En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le maire peut l’accepter ou le refuser.
Appeler le commissariat de police ou de gendarmerie pour qu’il constate les faits et verbalise l’auteur du stationnement illégal.

 

Modèle de courrier pour demander à votre voisin d’arrêter de se garer devant chez vous

Voici un modèle de courrier pour faire part à votre voisin des désagréments que vous subissez lorsque ce dernier se gare devant chez vous. Mais aussi pour lui de se garer ailleurs.

 

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crédit photo: capture d’écran

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