À vos testaments!: Voici ce qui va changer avec le nouveau droit des successions en 2023

 

Vous voulez laisser un héritage à vos enfants? Si vous avez déjà réglé votre succession par contrat, vous devriez revoir votre copie. Le magazine «Beobachter» montre ce à quoi il faut faire attention en ce qui concerne le nouveau droit successoral.

Le 1er janvier 2023 entrera en vigueur un nouveau droit successoral. Voici ce qui va changer, et comment vous pouvez vous organiser.

 

Qu’est-ce qui change au niveau des réserves héréditaires?

Ce qui sera nouveau: les réserves héréditaires, qui définissent comment la fortune comprise dans un testament sera répartie entre les différentes personnes de la famille, disparaissent. Désormais, seuls les descendants propres et les conjoints ont droit à une part minimale de l’héritage.

La part réservataire (destinée aux personnes que l’on ne peut pas déshériter), s’élève dorénavant à la moitié de la part d’héritage légale pour les conjoints, comme pour les descendants. Pour les époux, rien ne change donc. Si le défunt n’est pas marié, ses enfants n’ont plus droit qu’à la moitié au moins de la totalité de l’héritage. Si le défunt a un conjoint, les enfants n’auront plus droit qu’au quart de l’héritage.

L’héritage est toutefois adaptable: vous pouvez répartir au moins la moitié de votre succession comme vous le souhaitez. Si vous n’êtes pas marié et n’avez pas d’enfants, vous êtes entièrement libre. Si, par exemple, vous ne souhaitez plus tenir compte de vos parents dans votre testament, vous pouvez aussi supprimer leur part.

 

Les donations sont-elles encore autorisées?

Selon le nouveau droit, les donations ne sont possibles que de manière limitée après la conclusion d’un pacte successoral. Les cadeaux occasionnels comme un bon pour le mariage du neveu sont toujours autorisés. Les cadeaux allant au-delà, comme la part d’un bien immobilier ou la participation à une entreprise, peuvent désormais être contestés si de telles donations ne sont pas mentionnées dans le pacte successoral.

Si vous souhaitez continuer à faire des dons à d’autres personnes malgré l’existence d’un pacte successoral, vous devez impérativement adapter et compléter ledit pacte. Le mieux est de préciser explicitement si vous pouvez faire des cadeaux, et à quelle hauteur. Attention: toutes les parties doivent être d’accord avec les nouveautés. Si l’une d’entre elles est déjà décédée, une modification n’est plus possible.

 

Comment est réglé l’usufruit?

On pourra attribuer au conjoint ou au partenaire enregistré la moitié de la succession en propriété et l’autre moitié en usufruit, c’est-à-dire le droit de jouir d’un bien sans en être propriétaire (contre un quart et trois quarts auparavant).

Si le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant se remarie, la loi supprime l’usufruit de la part d’héritage des enfants. Ceux-ci peuvent alors en faire ce qu’ils veulent. Attention: vous n’avez cette possibilité que pour les enfants (adoptifs) communs, mais pas pour les beaux-enfants, par exemple.

Dans le cas où vous avez pris en compte le conjoint ou le partenaire enregistré selon l’ancien droit et que vous souhaitez maintenant le favoriser davantage en lui attribuant la moitié de la succession en propriété et l’autre moitié en usufruit, formulez votre souhait dans le testament de la manière la plus précise possible et ne vous contentez pas de renvoyer à l’article 473 du Code civil.

 

Que se passe-t-il en cas de décès pendant la procédure de divorce?

Ce sera nouveau: à partir de 2023, les époux ou les partenaires enregistrés perdront leur droit à la réserve héréditaire dès la procédure de divorce. Jusqu’à présent, cela n’était le cas qu’après le jugement. Les avantages accordés au conjoint dans un testament ou un pacte successoral pendant la procédure de divorce sont désormais automatiquement annulés.

Toutefois, comme seule la réserve héréditaire est supprimée, mais pas la part d’héritage légale, vous pouvez décider que le conjoint ou le partenaire enregistré ne recevra pas non plus la part d’héritage légale durant la procédure de divorce à partir de 2023. Ceci doit impérativement être précisé dans votre testament.

 

Que se passe-t-il avec le testament déjà rédigé?

En cas de décès avant le 1er janvier 2023, l’ancien droit successoral s’appliquera encore. Mais après cette date, c’est le nouveau qui sera de mise – même concernant les testaments déjà existants. Ainsi, lorsqu’il est question de parts réservataires, par exemple, le nouveau régime s’applique automatiquement.

Vérifiez si votre testament vous convient encore avec les nouvelles dispositions, si vous souhaitez le compléter, ou en rédiger un nouveau. Dans tous les cas, vous devez le faire entièrement à la main et y apposer la date et la signature. Vous pouvez également révoquer tous les testaments précédents.

Les contrats d’héritage sont modifiables auprès du notariat, si toutes les parties contractantes sont d’accord. Formulez vos souhaits le plus précisément possible, ne vous fiez pas uniquement à des termes tels que «part réservataire».

 

Succession légale et réserve héréditaire

Si les personnes décédées ne laissent ni testament, ni pacte successoral, la succession est répartie comme le prévoit la loi. Une fille et une épouse, par exemple, recevraient chacune la moitié. Il en sera de même après le 1er janvier 2023.

Concernant la réserve héréditaire, un testament ou un pacte successoral peuvent déroger à l’ordre de succession légal. Mais certains membres de la famille directe héritent dans tous les cas. Une fraction de la succession fixée par la loi ne peut être diminuée ou retirée sans motif de déshérence. À partir du 1er janvier 2023, la part réservataire des enfants pourra être réduite à un quart au maximum.

 

Source:
crédit photo: capture d’écran

%d blogueurs aiment cette page :