Motos, scooters, mobylettes… Il y aura bien un contrôle technique pour les deux-roues

Le Conseil d’État est revenu sur la décision du gouvernement de repousser l’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues, jugeant la décision « illégale ».

Le Conseil d’État a estimé, ce lundi 31 octobre 2022, que « les mesures proposées depuis par le Gouvernement pour déroger à l’obligation
européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences », comme il l’explique dans un communiqué. En conséquence, le décret initial du Gouvernement d’août 2021, qui a instauré le contrôle technique des « deux-roues », rentre de nouveau en vigueur », conclut le Conseil d’État. Pour justifier cette décision, l’organe invoque un « excès de pouvoir » de la part du Gouvernement.

Mise à jour du 28 juillet : le Conseil d’Etat juge illégal le report du contrôle technique
Enième retournement de situation. Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction française, vient de signaler l’illégalité de ce report.  » Le Conseil d’État juge que la date d’entrée en vigueur du contrôle technique des « deux-roues » fixée par ce décret au 1er janvier 2023 est illégale, car contraire à la date d’entrée en vigueur » peut-on lire dans le communiqué. Ainsi, le Conseil d’Etat suit l’abrogation du décret émise par le gouvernement le 26 juillet dernier.
De fait, le contrôle technique des deux-roues devrait bien s’appliquer au 1er octobre 2022.

Encore de nouveaux rebondissements dans l’affaire du contrôle technique pour les deux-roues. Le décret qui prévoyait sa mise en place début 2023 a été abrogé ce mardi 26 juillet au Journal officiel. Le Conseil d’État avait exigé une mise en place rapide, à savoir dès octobre 2022, comme nous l’indiquions dans un précédent article.

Selon l’AFP, Clément Beaune, ministre délégué chargé des Transports, doit recevoir ce mardi les associations de motards.

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, ces dernières n’ont pas encore réagi.

Mesure polémique
Et en effet, le décret initial fait polémique depuis qu’il a été publié en août 2021. Il introduisait la mesure par étapes, dès début 2023, mais avait fait l’objet de contestations de la part des associations de motards estimant que ça ne baissera pas le nombre d’accidents, comme l’indiquait auprès d’actu.fr Eric Thiollier, chargé de communication de la Fédération Française des Motards en Colère

Les contrôles techniques n’auront aucun effet sur les accidents : des études montrent qu’ils sont dus dans moins de 0,4 % des cas à un véhicule mal entretenu.

Eric Thiollier
Chargé de communication de la Fédération Française des Motards en Colère
D’un autre côté, d’autres associations militent pour plus de sécurité et de tranquillité en ville.

Au lendemain de la publication du décret, ce dernier avait été retoqué par le gouvernement, soit le 12 août 2021 : Emmanuel Macron avait annoncé qu’il ne serait jamais appliqué, estimant que ce n’était « pas le moment d’embêter les Français ».

« Mise en place dans les meilleurs délais »
Depuis, trois associations : Respire, Ras le Scoot, Paris sans voitures, avaient enjoint à l’État de « garantir la mise en place du contrôle technique […] dans les meilleurs délais ».

Et le Conseil d’Etat leur avait donné raison le 17 mai dernier, exigeant une mise en place dès octobre 2022.

Il avait indiqué, dans un communiqué, que la mise en place du contrôle technique « ne peut être décalée au-delà du 1er octobre 2022″.

Une manière d’affirmer que « l’obligation de contrôle technique permettrait par ailleurs de réduire les nuisances sonores causées notamment par le débridage des moteurs, mais également celles liées à la pollution de l’air », et d’appuyer la demande des trois associations.

Nouveau décret ?
Reste à savoir si une nouvelle date de mise en application du contrôle technique va être annoncée.

Et justement, les opposants au contrôle technique attendent un nouveau décret avec des mesures alternatives sur la sécurité routière, la pollution et le bruit.

Car en novembre 2021, l’ancien ministre des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, avait assuré qu’un tel décret permettrait d’obtenir une exemption à l’obligation européenne. Affaire à suivre, donc.

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Crédit photo : Capture d’écran

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