La mesure doit permettre de lutter contre la fraude et d’aider chacun à connaître ses droits
« Solidarité à la source », étape une. Les caisses d’allocations familiales « enverront automatiquement des formulaires pré-remplis » pour les demandes de RSA et de prime d’activité « à partir de 2024 ».
Une manière de lutter contre le non-recours aux aides, selon le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe.
Comme c’est déjà le cas pour la déclaration fiscale, des formulaires pré-remplis seront envoyés « pour les demandes qui concernent le RSA, la prime d’activité ou autre », précisant, « en fonction de leur situation connue, les prestations auxquelles ces personnes ont droit », indique le ministre dans un entretien aux Echos.
Le tarif plancher des aides à domicile augmenté
« Il faudra toujours en faire la demande, mais ce sera beaucoup plus simple.
Cela réduira le non-recours lié à la méconnaissance des droits, mais aussi les fraudes et les indus », explique le ministre.
« La dernière étape, d’ici à la fin du quinquennat, consistera à harmoniser les bases de calcul des ressources qui servent à calculer les droits, afin de rendre notre système plus incitatif à la reprise d’activité », poursuit-il.
Il a indiqué par ailleurs que le gouvernement « soutiendrait » un amendement parlementaire transpartisan dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoyant d’ « indexer sur l’inflation à l’avenir » le tarif plancher des services d’aide à domicile.
« Nous allons revaloriser le tarif plancher des services d’aides à domicile.
Celui-ci a été introduit cette année, à 22 euros. Nous proposons de le faire passer à 23 euros en 2023 pour tenir compte de l’inflation.
Un amendement parlementaire transpartisan prévoit en outre de l’indexer sur l’inflation à l’avenir », a-t-il exposé.
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