La prime pour faire vos courses arrive sur votre compte bancaire

 

 

Le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat a été définitivement validé par l’Assemblée nationale et le Sénat, ce mercredi. Revue de détail des principales mesures prévues pour les particuliers.

Le premier volet de mesures prévues par le gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français va bientôt pouvoir s’appliquer. Ce mercredi 3 août, l’Assemblée nationale, puis le Sénat, ont définitivement adopté le projet de loi “pouvoir d’achat”, un premier texte “d’urgence” qui, en complément du projet de budget rectificatif pour 2022, validé cette nuit par le Sénat, vise à soutenir le budget des Français face à l’envolée des prix.

Ce projet de loi, qui mobilisera un peu plus de 20 milliards d’euros de dépenses, prévoit notamment de revaloriser de manière anticipée toute une série de prestations et minima sociaux. Il acte également la pérennisation de la prime Macron “nouvelle version” pour toutes les entreprises, ainsi que la mise en place d’un bouclier loyer. Par ailleurs, de nouvelles dispositions visant à protéger directement les consommateurs vont bientôt voir le jour grâce à ce texte. Voici les mesures phares de ce texte.

 

Revalorisation des prestations et des minima sociaux de 4%

Pour faire face à l’inflation, le projet de loi sur le pouvoir d’achat prévoit une revalorisation exceptionnelle de plusieurs prestations et minima sociaux, à compter du 1er juillet. Cette hausse de 4% concerne notamment la retraite de base, le Revenu de solidarité active (RSA), l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ou encore l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Retrouvez ici les prestations et minima qui bénéficient de cette revalorisation exceptionnelle. Cette hausse devrait pouvoir s’appliquer en août ou en septembre, mais elle sera rétroactive. En effet, elle concernera bien les versements de juillet, il y aura donc un rattrapage en août ou en septembre.

 

L’Allocation adultes handicapés déconjugalisée

L’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés pour que les revenus du conjoint ne soient plus pris en compte dans le calcul du montant de l’Allocation adultes handicapés (AAH). C’est ce que l’on appelle la déconjugalisation. Sont concernés par cette mesure, près de 270.000 allocataires de l’AAH vivant en couple. Parmi eux, la déconjugalisation de l’AAH risque de faire près de 50.000 perdants. Il s’agit des bénéficiaires qui perçoivent un revenu d’activité mais dont le conjoint n’a que de faibles ressources. Pour éviter cette situation, les parlementaires ont adopté un droit d’option. Ce qui signifie que les couples qui s’estiment perdant auront toujours le choix de ne pas déconjugaliser cette allocation. La mesure doit entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023.

 

Un “bouclier” pour protéger les ménages de la hausse des loyers

Députés et sénateurs ont validé le “bouclier loyer” prévu par le gouvernement. Le premier volet de ce dispositif consiste à plafonner l’augmentation des loyers à 3,5% entre juillet 2022 et juin 2023. Ce niveau n’a pas été choisi au hasard : l’indice de référence des loyers (IRL), qui fixe le plafond des révisions annuelles des loyers, est ressorti à 3,6% au deuxième trimestre 2022. Mais avec l’inflation galopante, cet indicateur avait de grands risques de s’envoler d’ici la fin de l’année. À noter que les Outre-mer et la Corse bénéficieront d’un bouclier renforcé, avec une hausse des loyers limitée respectivement à 2,5% et 1,5%,. Le second volet du “bouclier loyer” prend la forme d’une hausse anticipée des aides personnalisées au logement (APL), de 3,5% également. Censées augmenter le 1er octobre, elles seront finalement revalorisées de manière rétroactive, au 1er juillet 2022.

 

A noter, enfin, que le texte abolit les coupures sèches d’électricité et les résiliations de contrats pour impayés de factures. Actuellement, elles sont seulement interdites durant la trêve hivernale, qui court habituellement entre le 1er novembre et le 31 mars, mais elles restent possibles le reste de l’année. Désormais, entre avril et novembre, les fournisseurs ne pourront procéder à des interruptions pour non-paiement de factures qu’après une période de réduction de la puissance d’au moins un mois. Cette alimentation minimale doit permettre aux ménages en situation d’impayés de satisfaire leurs besoins fondamentaux (éclairage, accès à internet, hygiène, etc.).

 

L’encadrement des loyers renforcé

Lors de l’examen du projet de loi dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, le 21 juillet, les députés ont voulu aller encore plus loin pour protéger les locataires, en introduisant une mesure visant à renforcer l’encadrement des loyers dans les zones où il s’applique. Dans certaines villes où le marché est particulièrement tendu, comme Paris, Lille, Lyon, Montpellier ou encore Bordeaux, les bailleurs ont la possibilité d’appliquer un complément de loyer si leur logement présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort. Le hic, c’est qu’actuellement, aucun texte ne détaille clairement les éléments permettant d’appliquer une telle majoration.

Le projet de loi “pouvoir d’achat” règle donc une partie du problème, en explicitant les défauts (sanitaires sur le palier, signes d’humidité, problèmes d’isolation thermique…) des logements qui empêcheront d’appliquer un complément de loyer. Le Sénat a même poussé un amendement interdisant tout bonnement d’appliquer un complément de loyer dans les passoires thermiques, les logements classés F et G en diagnostic de performance énergétique.

 

La prime Macron pérennisée avec un plafond de versement triplé

Il s’agissait de l’un des points de crispation entre le Sénat et l’Assemblée nationale (et donc le gouvernement). Lors de l’examen du texte en séance publique, jeudi 28 juillet, la chambre haute du Parlement s’est opposée à la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (la “prime Macron”) pour les entreprises de plus de 50 salariés. Finalement, c’est la version initialement adoptée par l’Assemblée nationale qui a été retenue. La prime Macron, désormais nommée “prime de pouvoir d’achat”, sera donc pérennisée pour l’ensemble des entreprises… avec un plafond triplé. Les employeurs pourront ainsi verser 3.000 euros de prime à chaque salarié, voire 6.000 euros en cas d’accord d’intéressement.

Autre nouveauté : la prime pourra être fractionnée, dans la limite de quatre versements par an. Par ailleurs, selon les revenus des salariés, différents régimes sociaux et fiscaux s’appliqueront au dispositif jusqu’au 31 décembre 2023, avant une uniformisation.

 

Remboursement accéléré des fraudes bancaires

Pour contraindre les banques à rembourser rapidement leurs clients victimes de fraudes, les députés ont intégré au projet de loi la création de pénalités progressives, fonctions de leur retard. Pour rappel, en cas de fraude avérée, ces établissements doivent avoir rétabli le compte de leur client dans sa situation antérieure “au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant (la fraude, ndlr)”.

Or certaines banques prennent tout leur temps pour agir, en moyenne 25 jours, selon l’association UFC-Que Choisir. Raison pour laquelle elles écoperont d’une sanction fixée au taux légal majoré de cinq points, soit actuellement 8,15%. Après sept jours de retard, la pénalité appliquée correspondra à ce même taux d’intérêt légal augmenté de dix points (13,15% pour le deuxième semestre 2022) avant d’être relevé de quinze points (18,15%), une fois un délai de 30 jours écoulé. Ces sanctions, proposées par les sénateurs, sont moins lourdes que celles initialement votées à l’Assemblée, ces dernières atteignant à l’origine un maximum fixé au taux légal majoré de 30%, soit 33,15% actuellement.

 

Remboursement automatique des frais d’incident multiples

Générant chaque année environ 1,8 milliard d’euros de produit net bancaire, les frais d’incidents représentent une véritable manne pour les banques. Pour protéger le pouvoir d’achat des ménages, les parlementaires ont décidé de mettre fin aux prélèvements multiples (et injustes) dont sont victimes certains particuliers précaires. Lorsqu’un créancier – fournisseur d’énergie ou opérateur télécom par exemple – ne parvient pas à obtenir son argent auprès d’un particulier car ce dernier a déjà dépassé son découvert autorisé, il renouvelle sa demande dans un délai allant de 4 à 10 jours. Si le client n’a pas renfloué son compte depuis, il se voit à nouveau facturé des frais d’incidents.

Certes, un décret permet depuis 2009 au client de réclamer un remboursement des frais indûment perçus. Mais rares sont ceux à connaître leur droit. Les parlementaires ont donc décidé de renverser le rapport de force : les banques auront désormais l’obligation de rembourser automatiquement les sommes indûment perçues, sans attendre une démarche proactive du particulier.

 

Exonération d’une partie des frais de résiliation anticipée des contrats mobiles et box

Pour renforcer la concurrence, les parlementaires ont adopté un article prévoyant que la résiliation des contrats soit aussi facile que leur souscription, via un formulaire en ligne. Les députés et sénateurs ont même étendu cette résiliation simplifiée en ligne à l’ensemble des contrats, y compris ceux signés physiquement. Un décret devra être publié pour définir les modalités de cette résiliation facilitée : existence d’un bouton dédié sur son espace personnel, le nombre de “clics” maximum pour y accéder ainsi que la position du bouton de résiliation sur le site ou l’application.

 

Une attention toute particulière a été donnée aux contrats des opérateurs télécoms. Pour rappel, lorsqu’un abonnement mobile ou internet implique un engagement de 24 mois, la résiliation n’est pas indolore. Le ménage doit alors s’acquitter du remboursement des mensualités restantes sur la première année, auquel il faut ajouter 25% des frais restants sur la deuxième année. Les parlementaires ont supprimé ces 25% de frais restants sur la deuxième année. Ils ont même décidé d’exonérer totalement de frais les ménages en situation de surendettement.

 

Une baisse de cotisations pour les travailleurs indépendants

Le projet de loi prévoit de baisser dès cette année les cotisations maladie et maternité des travailleurs indépendants dont le revenu tourne autour du Smic. La mesure profitera plus exactement à 2,25 millions de travailleurs indépendants classiques (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles), ainsi qu’à 1,145 million de micro-entrepreneurs. Selon l’étude d’impact du projet de loi, un travailleur indépendant ayant un revenu de 15.632 euros net par an (le niveau du Smic avant la revalorisation du 1er août, qui a porté le salaire minimum à 15.948 euros net) verra ses cotisations baisser de l’ordre de 500 à 550 euros.

 

Un ajustement pour la retraite des exploitants agricoles

Les parlementaires se sont entendus pour revoir le dispositif de réévaluation de la pension des exploitants agricoles. Depuis le 1er novembre 2021, leur minimum de retraite a été rehaussé à 85% du Smic. Sauf que, jusqu’à présent, les retraités agricoles, toujours élus locaux, étaient exclus de cette revalorisation. En effet, pour bénéficier de la revalorisation de la pension, il ne faut plus exercer une activité. Pour mettre fin à cette situation, députés et sénateurs ont inscrit dans la loi l’éligibilité des élus locaux aux revalorisations de la pension agricole. Leur pension va donc pouvoir être revalorisée.

 

L’intéressement en entreprise facilité

Faciliter, pérenniser et sécuriser la mise en place de l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises. Tel est le plan du gouvernement qui, avec l’article 3 de son projet de loi, assouplit considérablement les conditions pour créer un mécanisme d’intéressement dans les structures de moins de 50 salariés. Au programme, notamment, la mise en place par l’employeur d’un régime d’intéressement de manière unilatérale en l’absence de représentation du personnel ou après l’échec des négociations, ou encore l’allongement de trois à cinq ans de la durée maximale de l’accord. Des mesures validées sans grandes modifications à l’Assemblée nationale, comme au Sénat.

 

Un déblocage anticipé exceptionnel sur l’épargne salariale

A noter que le projet de loi acte un déblocage anticipé de l’épargne salariale (intéressement, participation) jusqu’au 31 décembre 2022. Cette nouveauté, intégrée en commission des affaires sociales au Sénat et validée par la CMP, prévoit que les sommes versées en franchise d’impôt et de prélèvements sociaux seront retirées en une seule fois et dans la limite de 10.000 euros. Et ce, uniquement afin de “financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services”.

Ce déblocage exceptionnel ne sera en revanche pas accordé aux sommes placées sur un plan d’épargne retraite collectif (Perco) ou pour des fonds investis dans des entreprises solidaires. Enfin, si la participation ou l’intéressement a été utilisé pour l’achat de titres de l’entreprise du salarié ou d’une entreprise qui lui est liée, l’accord collectif peut prévoir certaines restrictions et ainsi empêcher le retrait d’une partie des avoirs.

 

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crédit photo: capture d’écran

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