Chèques vacances, tickets restaurant…

Les aides de votre comité d’entreprise vont-elles être taxées?

Dans le cadre du débat sur le budget de la sécurité sociale, un amendement propose de revoir la fiscalité des aides délivrées aux salariés par les comités d’entreprise. Les professionnels du tourisme s’en inquiètent.

Mettre fin au flou juridique. Tel est l’objectif du député UDI Paul Christophe qui a proposé un amendement, adopté le 24 octobre dernier à l’Assemblée nationale dans le cadre du budget de la sécurité sociale, réformant la fiscalité des aides des comités d’entreprise (CE).

Ces derniers délivrent chaque année aux salariés du privé des bons d’achat pour Noël et/ou la rentrée scolaire, des chèques vacances ou encore des subventions pour des activités culturelles et sportives. Jusqu’à présent, ces diverses prestations ne sont soumises ni à impôt, ni à cotisation sociale.

A noter que les tickets restaurants sont aussi concernés : ces derniers font souvent l’objet d’un cofinancement entre le salarié et l’employeur, mais le CE peut également participer ou remplacer l’employeur (dans ce dernier cas, l’exonération s’applique sous conditions, comme l’explique l’Urssaf).

Aujourd’hui, ces aides sont seulement mentionnées dans une directive de l’Acoss, l’agence qui gère la trésorerie de la sécurité sociale. Les tickets restaurants font, eux, l’objet d’une précision dans le Code du travail, mais aucune loi ne les encadre.

Paul Christophe veut donc inscrire l’exonération de ces prestations dans la loi et l’étendre aux petites entreprises qui n’ont pas de CE. Mais, pour éviter que ces prestations ne ressemblent à du salariat déguisé, le député UDI veut instaurer un plafond de 331 euros par an et par salarié, ou 662 euros si le salarié a au moins un enfant .

 

L’effet pervers d’une limitation des aides aux salariés

 

Que se passera-t-il au-delà de ce plafond? Le comité d’entreprise se verra imposer des cotisations sociales sur la somme dépassant la barre des 331/662 euros. En conséquence, il pourrait être tenté de limiter les prestations au plafond induit. Un effet pervers que les syndicats comme les professionnels du tourisme dénoncent depuis mardi et l’adoption, en première lecture à l’Assemblée, du budget de la sécurité sociale.

Cette réforme va “limiter à une portion congrue les avantages octroyés aux salariés par leur comité d’entreprise”, a ainsi dénoncé la CFDT, pour qui “certaines familles ne pourront pas partir en vacances”.

La CGT a, elle, fustigé une “attaque sans précédent contre le droit aux vacances, l’accès à la culture et au sport pour toutes et tous”.

Les professionnels du tourisme sont aussi vent debout contre le texte : selon eux, les Français, ayant un budget amoindri pour les vacances, dépenseront moins.

“Les salariés les plus modestes seront particulièrement impactés. L’accès aux colonies de vacances et aux séjours linguistiques pour leurs enfants seront également mis à mal”, juge ainsi l’Union nationale des associations de tourisme et de plein air. Cette dernière réclame notamment une étude d’impact et un texte législatif plus complet et plus précis qu’un simple amendement.

 

Un texte amené à évoluer

Interrogé mercredi par l’AFP et jeudi dans Le Parisien, le député Paul Christophe a tenu à “rassurer” les professionnels concernés, assurant que le texte allait “évoluer”, notamment après une concertation avec le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin et le débat à venir au Sénat. “Notre but n’est pas de faire de perdant, mais au contraire de garantir une forme de progrès social”, a insisté cet élu du Nord jeudi dans le quotidien francilien.

En fait, le texte a déjà évolué lors du débat à l’Assemblée nationale. Gérald Darmanin, d’abord sceptique, a en effet conditionné l’adoption de l’amendement à celle de deux sous-amendements rédigés par le gouvernement ainsi que par une députée En marche du Jura, Danielle Brulebois.

“Il convient de sécuriser la pratique [des chèques vacances ou cadeaux], en un temps où nos concitoyens doivent absolument être récompensés pour leur bon travail et fidélisés dans les entreprises, surtout pour ce qui concerne les bas salaires”, arguait en effet cette élue de la majorité pendant le débat en hémicycle du 24 octobre dernier.

Pendant cette même séance, Gérald Darmanin a d’ailleurs prévenu que le sujet était une “question politique” : “Attention aux conséquences des mesures que nous allons prendre collectivement! Jusqu’à présent, en effet, il existait une insécurité juridique, mais, dès lors que nous définirons le dispositif, un contrôle s’exercera, assorti d’une fiscalisation. On pourrait du reste parfaitement défendre la thèse selon laquelle ces avantages doivent donner lieu à cotisation.”

En plus d’avoir été sous-amendé, le texte devrait donc encore être modifié au Sénat puis lors de la seconde lecture du projet de loi de finances de la sécurité sociale à l’Assemblée.

Gérald Darmanin sait le sujet sensible alors même que les Français ont vu leur pouvoir d’achat baisser, selon un sondage publié la semaine dernière par le JDD. Dans nos colonnes, le ministre des Comptes publics avait d’ailleurs défendu les choix de son gouvernement après la hausse de la CSG et l’augmentation des prix du carburants et du tabac : “Les Français vont pouvoir constater qu’avec notre politique, le travail paie.”

 

Source : https://www.lejdd.fr

Crédits photos : capture d’écran